Loi Chatel : Résiliation de son contrat
Assurance auto et loi Chatel : conditions
Avec la loi Chatel les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients 1 mois avant l'échéance de la reconduction tacite du contrat.
L'assuré a ensuite 20 jours pour faire connaître son désir de résilier le contrat.
Si votre assurance auto ne vous envoie pas ce courrier vous avez la possibilité de résilier votre assurance à n'importe quel moment de l'année.
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Résilier son assurance en cours d'année : les possibilités
Vous pouvez aussi résilier votre contrat d'assurance auto en cours d'année lorsque vous vendez votre véhicule. Pour cela, il suffit de prouver la vente avec les documents (carte grise barrée, certificat de vente ...). Aucun assureur ne pourra vous retenir, c'est le seul moyen de quitter votre assureur en cours de contrat avec la loi Chatel (si l'assureur ne vous a pas prévenu de l'échéance de votre contrat 1 mois avant son terme). Bien sur, si votre véhicule a subi un grave accident qui l'a rendu épave vous pourrez aussi résilier en cours de contrat.
Voiture en panne : peut-on résilier ?
Hélas les assureurs refuseront de vous suspendre ou même d'arrêter votre contrat d'assurance car ils n'en ont pas l'obligation ... Si vous avez d'autres contrats dans la même assurance vous aurez peut-être plus de faveurs mais rien n'est garanti ...
Le seul moyen pour vous serait de l'envoyer à la casse et de le prouver grâce aux papiers administratifs fournis. N'oublions pas de rappeler que légalement tout véhicule doit être assuré, qu'il roule ou qu'il soit au fond de votre jardin abandonné depuis des années ... Vous n'avez pas le choix même si de nombreuses personnes se permettent de ne pas le faire.
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