Les documents à réunir lors de la vente d'une voiture
Carte grise du véhicule
Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée en mentionnant "Vendue le [date] à [nom et prénom de l'acheteur] " suivi de la signature du vendeur. Le kilométrage du véhicule devra aussi être mentionné. Pour les nouvelles cartes grises, le coin du haut supérieur droite est à détacher. Attention, la validité d'une carte grise barrée n'est que d'un 1 mois.
Certificat de cession
Ce document est à retirer dans n'importe quelle préfecture ou depuis peu sur Internet (disponible ici : télécharger certificat de cession pdf).
Ce certificat de cession devra être rempli par l'acheteur et le vendeur.
Sur les 3 copies du certificat de cession, une copie de vra être envoyée en préfecture et les 2 autres seront à garder par le vendeur et l'acheteur.
Attention ! Le vendeur doit absolument envoyer le certificat de cession à la préfecture car si l'acheteur ne change pas la carte grise et qu'il commet une infraction, le vendeur recevra les contraventions ...
Contrôle technique
Le contrôle technique du véhicule à vendre ne dois pas excéder les 6 mois (sauf si le véhicule n'a pas ancore 4 ans). Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas vendre le véhicule et serez obligé de le repasser.
Certificat d'immatriculation
Ce document est aussi à retirer dans une préfecture ou encore sur Internet (certificat d'immatriculation). Le certificat d'immatriculation servira donc à se voir attribuer de nouveaux numéros de plaque.
Certificat de situation ou "non-gage"
Ce certificat disponible en préfecture et sur Internet (Certificat de non-gage), il devra lors de le cession daté de moins d'un mois. Ce document doit être fourni par le vendeur à l'acheteur. Il servira à voir si le véhicule peut être vendu.
Vos commentaires
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Par renseignement complementaire |
le certificat de non gage doit-il être signé par la préfecture ? Merci pour votre réponse
Réponse : non il suffit juste de le télécharger depuis le site Internet officiel (voir lien dans l'article). Rappelons que le certificat de non gage sert à attester que l'auto n'a pas été volée mais aussi qu'elle ne fait pas l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit.
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Par HB |
Le CT technique de mon véhicule a été fait le 27/07/2009, il y a donc guère plus de 6 mois. Est-il encore valable sachant que le kilométrage n'a pas bougé (<20KM)?
Réponse : Un CT est valide pendant 2 ans et il faut qu'il ait moins de 6 mois pour pouvoir vendre un véhicule quelque soit le kilométrage.
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Par Alain et Betty |
Bonjour
Merci pour votre clarté d'une part et l'efficacité de votre site.
Réponse : merci pour vos encouragements ! Mais il y a encore beaucoup à faire ...
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Par Anne |
le certificat de non gage est-il obligatoire?
Réponse : Il n'est pas obligatoire mais presque indispensable pour rassurer l'acheteur.
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Par hélène |
je vends ma 206 le 7 janvier 2011 le contrôle technique date du 09 juillet 2010 mais il y a eu une contre-visite le 05 septembre 2010 puis je la vendre sans refaire de contrôle technique vu que le jour de la vente le contrôle technique n'aura pas 6 mois merci de me répondre au plus vite
Réponse : oui, contre visite ou non il faut que le contrôle technique ait moins de 6 mois.
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Par gwen |
bonjour,
Je voudrai vendre ma voiture pour pièces. Dans ce cas, est-il obligatoire de passer le contrôle technique? sachant que la voiture ne peut pas rouler.
merci d'avance
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Par Jeessika |
Je viens de me faire voler mon sac dans lequel se trouvait ma carte grise.
Je souhaite vendre ma voiture pour cause de soucis financiers suis-je dans l'obligation de refaire une carte grise et de payer le prix fort ou ai-je la possibilité de faire un duplicata qui me coutera beaucoup moins cher.
Merci d'avance pour vos réponses!
Jeessika
Réponse : première étape déclarer le vol de la carte grise au commissariat. Deuxième étape demande de duplicata à la préfecture.
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Par NK44 |
BOnjour,
Je suis allez voir une voiture dont le propriétaire n'étais pas là ( en Angleterre pour travailler) pour me vendre sa voiture mais son fils .
Il n'accepte que du liquide d'après les consigne de son père.
Le père a déjà barré, daté et signé la carte gris pour le 19/04/2011.
Est-ce légal de faire cela? Si oui, quel sont les documents ( attestation sur l'honneur, carte d'identité du fils, du père...)qu'ils devront me fournir mis à part les papiers classique?
Dois-je authentifié l'acte de vente en filmant la procédure ???
Cordialement.
Réponse : légalement il est interdit de mettre plus de 3000 euros en liquide. Pour plus de sécurité, faire une photocopie de la pièce d'identité du nom situé sur la carte grise, certificat de non gage, contacter les forces de police numéro de série à l'appui pour vérifier qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule volé (le sens du service varie d'un commissariat à l'autre ...)
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Par Will |
Bonjour
Je vends mon véhicule; ma carte grise date de août 2005 et modifié en septembre 2009 pour cause de changement de domicile. En bas de cette carte grise se trouve un coupon détachable. Dois-je uniquement donner à l'acheteur ce coupon? Si oui, que dois-je faire du reste de la carte grise?
Merci
Réponse : vous devez donner à l'acheteur l'ensemble de la carte grise. Le haut étant barré avec la mention vendu le ... à ...
La partie détachable doit désormais contenir les coordonnées et la dénomination de l'acheteur et il faut que le vendeur signe ce coupon.
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Par caroline |
bonjour,
je vends mardi la clio de ma maman (Ã un voisin) faut il absolument un certificat de non gage?
je n'ai pas bien saisi si c'est obligatoire....merci!
Réponse : le certificat de non gage n'est plus obligatoire mais il rassure l'acheteur..
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Par gigi |
peut on faire une attestation a main libre,mentionant le prix et ajouter vendu en l'etat ainsi que les kilom compteur signee par le vendeur et l'acheteur
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Par toine |
mon vendeur ,un pro , me vend une voiture 2800euros,il me demande 800 euros en liquide et le reste en cheque de banque, est ce légal? MERCI
Réponse : cela est tout à fait légal jusqu'à 3000 €. Cela permet au vendeur de limiter la casse en cas de chèque sans provision (ou de faux chèque). Il fait donc payer une partie en liquide. Rien de suspect donc.
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Par aurora |
bonjour,
je souhaite vendre ma voiture au plus vite car j'en ai plus besoin.
Il y a beaucoup de frais à prévoir ; du coup je pensais la vendre en l'état car je sais qu'elle ne passera jamais au contrôle technique dans cet état. C'est donc pourquoi j'ai indiqué sur mon annonce que je la vendais pour pièces ou pour bricoleur au vu des réparations qui seront à faire.
suis obliger de la passer au contrôle technique pour pouvoir la vendre en sachant d'avance qu'elle ne passera pas ? ( le dernier CT remonte a 1AN 1/2)
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Par Laure |
Bonjour, je vend ma voiture à ma soeur. En préparant les papiers(car j'ai déjà une nouvelle voiture) j'ai écrit vendu sur la carte grise alors que je dois encore faire le controle technique. Comment puis je faire?peut on faire le CT comme même?
Réponse : oui, il n'y a pas de raison pour ne pas le faire. Rien ne pourra vous en empêcher.
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Par naalin |
Bonjour,
je vais donner mon vehicule a titre gratuit à mon fils de 25 ans. Le Contrôle Technique de moins de 6 mois est il obligatoire pour obtenir la carte grise à son nom.( sachant qu'a l'heure actuelle il est valable jusqu'en 2012)
Merci de votre réponse
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Par jimmy |
bonjour je vien de vendre mon vehicule quel document je doit donner a l'acheteur , la carte grise a ete barer avec la mention vendu et la dade et signet et le petit coin de la carte grise couper , que doit fair de ce petit coupon couper
merci
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Par amael |
Merci pour vos explications,je n'arrive pas a telecharger la demande de cession. merci
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Par rachelle |
ne vous embetez pas telechargez gratuitement "sites publics de microsift" vous aurez tout !
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Par Ambrozia |
Je viens d'acheter le 28/01/2012 une clio d'occasion, qui a été acheté par le vendeur le 23/01/2012. Lors de la vente, le vendeur (vendeur de voitures d'occasion)ne m'a pas donné la carte grise originale barré avec la mention vendu, mais juste une copie. est ce normal? de plus celui ci tient à s'occuper du changement de la carte grise. A-t-il le droit de le faire?.
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Par Gab |
Bonjour,
J'ai vendu mon vehicule a un professionnel. Celui ci ma donné une déclaration d'achat mais nous n'avons pas rédige le certificat de cession. Il a fait une procédure SIV sous mes yeux et m'a montré un récipicé automatique montrant que le vehicule etait au non de son entreprise. Il dit vouloir utiliser ce vehicule pour le pretter à ses clients.
Cette procédure est elle normale? Est ce que je risque de recevoir des PV ou des notifications de ce type?
Je vous remercie. Bien à vous.
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